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Le règlement de votre contentieux locatif
par un Commissaire de Justice / Huissier à Grenoble dans l' Isère (38)

Qu’il s’agisse d’un bail d’habitation, commercial, professionnel, mixte, saisonnier ou encore verbal, que vous soyez propriétaire ou locataire, l’Office N'KAOUA & CALAS - SED LEX vous assiste afin de sauvegarder l’ensemble de vos droits et de vos intérêts.

Quelles sont les obligations des parties dans le cadre du bail ?

De la rédaction du contrat de location à la restitution des lieux, locataire et propriétaire sont titulaires de droits et d’obligations réciproques.

Les obligations du propriétaire

  • Mettre à disposition un logement « décent », exempt de tout vice ou défaut,
  • Entretenir de manière régulière les locaux,
  • Entreprendre l’ensemble des réparations autres que locatives.

Les obligations du locataire

  • Régler le loyer ainsi que les charges afférentes à la date d’échéance fixée,
  • Répondre des éventuelles dégradations et/ou pertes,
  • User paisiblement des locaux loués,
  • Prendre en charge l’entretien courant du bien.

Quelles mesures prendre pour prévenir le contentieux locatif ?

Que vous soyez propriétaire ou locataire, l’OfficeN'KAOUA & CALAS - SED LEX vous accompagne à tout moment du bail en vous informant sur vos droits et devoirs respectifs. Nous réalisons également des Procès-Verbaux de Constat d’état des lieux d’entrée et de sortie du bien loué.

L’assistance auprès du propriétaire

La rédaction du bail et des actes afférents

  • Caution,
  • Congés,
  • Demande de renouvellement.

La gestion courante du bail

  • Révision des loyers,
  • Commandement d’avoir à justifier d’une assurance locative,
  • Solde des comptes à l’issue du bail.

L’assistance auprès du locataire

Le contrôle de la validité du contrat de bail

  • Clauses abusives,
  • Vices cachés.

La dénonciation ou le renouvellement du bail

  • Délivrance de congés,
  • Rédaction et demande de renouvellement du bail commercial.

Quelles solutions envisager pour faire cesser votre contentieux locatif ?

Une fois le litige né, l’Office N'KAOUA & CALAS - SED LEX vous accompagne afin d’y mettre fin au plus vite.

L’assistance auprès du propriétaire

  • La mise en demeure de votre locataire de justifier d’une assurance locative,
  • L’action contre les cautions à défaut de paiement du locataire,
  • La constatation du mauvais entretien et de la dégradation des lieux,
  • Le recouvrement des loyers et des charges impayées,
  • La résiliation judiciaire du bail et l’expulsion de votre locataire.

L’assistance auprès du locataire

  • La mise en œuvre d’actions tendant au respect des droits issus du bail,
  • La mise en demeure de votre propriétaire d’effectuer les divers travaux à sa charge,
  • L’action en restitution de votre dépôt de garantie.

Contacter l’Office N'KAOUA & CALAS - SED LEX

Commissaires de Justice associés / Huissiers à Grenoble

Que vous soyez propriétaire ou locataire, nous vous accompagnerons pour faire valoir vos droits.

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