La procédure d'injonction de payer
par un Commissaire de Justice / Huissier à Grenoble dans l' Isère (38)

Qu’est-ce que la procédure d’injonction de payer ?

La procédure d’injonction de payer permet d’obtenir du juge une décision sans que les parties soient convoquées à une audience, la procédure est dite non contradictoire.

Elle se déroule de la manière suivante :

• Nous rédigeons la requête accompagnée des pièces justifiant la créance (contrat, bon de commande, devis, facture, mise en demeure, bon de livraison, etc.).
• Nous transmettons la requête à la juridiction compétente en fonction de la nature de la créance.
• Lors de l’examen de cette requête, le juge dispose de plusieurs possibilités :
  • Si la créance est fondée, le Juge rendra une ordonnance portant injonction de payer.
  • Dans le cas contraire, le juge rejettera votre demande et vous devrez assigner votre débiteur.

L’Office N'KAOUA & CALAS - SED LEX signifie l’ordonnance obtenue en faveur du créancier, accompagnée de la requête.

Suite à celle-ci, deux situations sont possibles :

• Si le débiteur ne réagit pas au terme du délai d’un mois, l’ordonnance est exécutoire et possède tous les effets d’un jugement
• Si le débiteur entend contester et se faire entendre, il peut former une opposition. Dans ce cas, une audience est prévue en présence des parties et un jugement se substitue à l’ordonnance