Dans le cadre de la procédure de Saisie-Immobilière, le Commissaire de Justice / Huissier joue un rôle important en collaboration avec l’avocat poursuivant : il initie la procédure, procède à la description du bien, signifie tous les actes et effectue les visites de l’immeuble.
La Saisie-Immobilière est une mesure d’exécution forcée par laquelle un créancier impayé saisit et fait vendre aux enchères, les immeubles appartenant à son débiteur. Ainsi, il va se faire payer sur les deniers de la vente.
Tous les biens immobiliers de votre débiteur, qu’il soit occupé ou non peut faire l’objet d’une saisie immobilière. Pour cela, vous devez être porteur d’un titre exécutoire.
Le Commissaire de Justice / Huissier engage la procédure par la signification d’un Commandement de Payer valant Saisie-Immobilière, en personne ou au domicile du débiteur.
Ce commandement de payer vaut saisie du bien immobilier qui se trouve alors sous mains de justice.
A défaut de paiement dans le délai imparti au commandement, le Commissaire de Justice / Huissier poursuit la procédure en réalisant divers actes préalables à la vente :
A l’issue de l’audience d’orientation, le juge de l’exécution se prononce afin d’indiquer si la vente forcée se poursuit ou non.
Si la vente forcée se poursuit, le Commissaire de Justice / Huissier réalise les visites du bien et les mesures de publicité comportant les jour et heure de l’audience d’adjudication.
Commissaires de Justice associés / Huissiers à Grenoble
Vous avez des créances impayées et votre débiteur est propriétaire d’un immeuble, nous vous conseillerons sur la procédure opportune afin d’obtenir satisfaction au plus vite.
Standard Etude : 04 38 03 02 30
Accueil téléphonique :
du lundi au jeudi : 09h - 12h et 14h - 17h30
le vendredi : 09h - 12h et 14h - 16h30
Ligne Urgence Constat 24h/24 : 04 38 03 02 22
Email : [javascript protected email address]